Directive
95/46/CE sur la protection des données personnelles
Directive
2006/24/CE sur la conservation des données
Règlement Européen sur la protection des données personnelles
C'est la donnée qui est au centre de l'attention légale et soumise à cette nouvelle législation, et non pas le pays. L'aspect géographique de son hébergement n'est plus un critère pertinent.
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